Les États doivent saisir l’occasion des négociations à l’ONU : décider de mesures de protection réelles contre les violations et les abus des droits humains commis par les entreprises
Les États, la société civile, les défenseurs des droits humains, les mouvements sociaux et les communautés affectées se réunissent la semaine prochaine au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour le onzième cycle de négociations annuelles sur un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises transnationales et aux droits humains. FIAN International appelle toutes les délégations nationales à adopter des positions audacieuses, centrées sur les droits humains, qui comblent les lacunes en matière de responsabilité juridique et garantissent des recours efficaces aux personnes et aux communautés concernées.
FIAN International plaidera en faveur d’un instrument juridiquement contraignant (LBI) ambitieux lors des négociations. Si les États ne soutiennent pas cette initiative, l’impunité des entreprises continuera de porter atteinte aux droits humains, à la justice et à la dignité des personnes en première ligne face à l’extractivisme, à l’accaparement des terres, aux dommages climatiques, aux abus en matière de travail et à la destruction de l’environnement.
Les droits environnementaux ont été particulièrement affaiblis dans la dernière version du projet de LBI. FIAN et des organisations partenaires appellent les États à réintégrer dans l’instrument un langage fort consacrant le droit à un environnement propre, sain et durable, comme l’indique une étude récemment publiée.
« Nous sommes prêts, aux côtés des mouvements paysans, de peuples autochtones, de travailleurs, de défenseurs de l’environnement et de communautés touchées, à faire pression pour obtenir un traité qui ait du mordant », déclare Ayushi Kalyan, coordinatrice de la responsabilité des entreprises chez FIAN International.
« À Genève, nous ferons pression avec nos partenaires pour obtenir des dispositions textuelles qui garantissent la justice, la responsabilité et le respect des droits humains avant les profits des entreprises. »
Un traité solide fondé sur les droits
Cette semaine verra la poursuite des négociations menées par les États sur les articles 12 à 24 et une discussion interactive basée sur le résumé du président des trois consultations intersessions qui ont eu lieu plus tôt cette année, ainsi que sur ses propres propositions de réécriture des articles 4 à 11. Celles-ci n’ont été publiées que cinq jours avant le début des négociations, laissant peu de temps à la société civile et aux États pour les analyser correctement. Les lobbies d’entreprises et les représentants du monde des affaires ont participé activement aux consultations intersessions cette année, diluant encore davantage le projet et faisant pression en faveur de normes volontaires plutôt que de dispositions juridiquement contraignantes.
De plus, la reformulation des articles 4 à 11 proposée par le président-rapporteur présente une version simplifiée et procédurale du LBI qui privilégie la convergence textuelle entre les États plutôt que l’ambition substantive. Si les suggestions du président comportent certaines avancées positives, elles restreignent toutefois les obligations des États en les subordonnant aux cadres juridiques nationaux, en n’intégrant pas suffisamment les dimensions environnementales et de genre et en assouplissant les dispositions relatives à la responsabilité des entreprises et à l’accès à la justice.
Cette approche diverge de la position de FIAN, qui appelait à un traité solide, fondé sur les droits, reposant sur des obligations contraignantes pour les États, des mesures de précaution, une protection environnementale forte, une responsabilité solidaire obligatoire et le droit des communautés de dire « non ! ». Le calendrier et le contenu du projet du président risquent de mettre de côté ces propositions substantielles de la société civile et des pays du Sud, orientant le processus vers un consensus procédural plutôt que vers une justice transformatrice.
Il est temps d’agir
Les choix qui seront faits aujourd’hui détermineront si l’instrument final sera solide ou s’il sera édulcoré au point d’être inefficace.
« Si des normes fortes et contraignantes ne sont pas adoptées, l’impunité des sociétés transnationales se poursuivra », déclare Stephan Backes, coordinateur des obligations extraterritoriales des États chez FIAN International.
Nous appelons tous les États à participer à cette session de négociation avec ambition et courage. Nous avons besoin d’un traité qui établisse des obligations contraignantes pour les sociétés transnationales, des mécanismes d’application solides et des recours efficaces pour les populations touchées. Il doit aborder les liens entre le pouvoir des entreprises, la destruction de l’environnement, l’injustice climatique, le complexe militaro-industriel et les inégalités entre les sexes, notamment par le biais de réparations, de sanctions et de désinvestissements dans les industries abusives.
Ces dimensions doivent être intégrées dans l’ensemble du traité et ne pas être traitées comme des questions secondaires. Il est également essentiel d’empêcher toute ingérence indue des intérêts commerciaux qui cherchent à affaiblir la protection des droits humains. Le processus doit être guidé par les principes des droits humains plutôt que par les intérêts des entreprises.
Ces négociations ne doivent pas être précipitées ni édulcorées pour répondre aux pressions des entreprises ou géopolitiques. Un accord faible ou symbolique ne ferait que légitimer le statu quo de l’impunité.
Pour plus d’informations, veuillez contacter Ayushi Kalyan kalyan@fian.org ou Stephan Backes backes@fian.org