Frontière entre Inde et Népal : visite d’étude sur les obligations extraterritoriales des États

Une équipe internationale composée de délégués du Népal, d'Inde, de Norvège et d'Allemagne ont visité durant une semaine, du 21 au 29 novembre, les districts frontaliers de Banke et Kanchanpur au Népal et de Sravasti et Bahraich en Inde.

Les obligations extraterritoriales étaient le motif principal de l'étude, tout particulièrement l'impact des barrages de Laxmanpur et de Kalkalwa Afflux ainsi que du parc national de Dhudwa en Inde qui affectent également les populations locales situées au-delà de la frontière népalaise. Les équipes de recherche ont pu échanger avec les communautés affectées et leurs représentants, avec des organisations de la société civile, des autorités locales et différents représentants gouvernementaux dont des membres du Parlement, à la fois en Inde et au Népal.

Des infrastructures artificielles provoquent de graves inondations

Les infrastructures artificielles que sont les barrages de Laxmanpur, de Kalkalwa Afflux et une route en Inde longeant la frontière causent de graves crues du fleuve Rapti qui prend sa source au Népal et court en Inde à chaque saison de la mousson. On dénombre parmi les conséquences dévastatrices de ces inondations la perte de vies humaines et animales, des maisons, des terres, des cultures et des récoltes saccagées, ainsi que l'érosion intégrale de terres agricoles. Les mesures de protection des communautés affectées, de prévention des inondations ainsi que de compensation et de réhabilitation ne sont pas adéquates selon les rapports des visites.

Le parc national Dudhwa se trouve dans l’État indien de l'Uttar Pradesh, à la frontière avec le Népal.Du côté népalais de la frontière, les paysans voient leurs cultures régulièrement détruites (et une femme est décédée cette année) par des hordes d'éléphants et d'autres animaux, du fait de l'augmentation du nombre d'animaux sauvages depuis l'établissement du parc en 1977. Les communautés affectées attendent un plus grand appui et une compensation à la mesure des pertes encourues, ainsi que des mesures de protection.

La nécessité de respecter les obligations extraterritoriales

Dans les deux cas, l'agriculture, la source principale d'existence des communautés, est gravement mise en péril. Le Népal et l'Inde sont tous les deux États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dès lors tenus de respecter, protéger et réaliser le droit à l'alimentation adéquate à l'intérieur et au-delà de leurs frontières et par conséquent d'empêcher toute activité mettant en péril la réalisation de ce droit.

Le gouvernement népalais est tenu de garantir la sécurité de ses citoyens et de leur fournir un logement adéquat, l'accès à des opportunités d'existence propre, et l'accès à une nourriture et à de l'eau adéquates et en suffisance. Le manquement à cette obligation viole non seulement la législation nationale (notamment le Natural Calamity Relief Act – Loi sur le secours en cas de catastrophe naturelle – de 1982) mais aussi la Constitution népalaise qui stipule que « chaque citoyen a le droit à la souveraineté alimentaire tel que la loi le décrète » (Art.18, 3).

En outre, le gouvernement népalais a manqué à son devoir de garantir la sécurité de ses citoyens en ne coordonnant pas de manière effective avec le gouvernement indien et en ne le sommant pas respecter les traités et accords entre les deux pays. L'Inde doit prendre des mesures garantissant que ses actions ne portent pas préjudice à la région voisine au Népal.

De même, le gouvernement indien a violé le droit à l'alimentation adéquate, car les États doivent respecter, protéger et réaliser le droit à l'alimentation des personnes vivant sous leur juridiction.Cela s'applique également aux citoyens vivant en dehors de leurs frontières, comme le stipulent les Principes de Maastricht relatifs aux obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (2012).

FIAN maintiendra le dialogue avec les autorités népalaises et indiennes afin que des mesures de protection, requises de toute urgence, soient mises en place le plus vite possible. Cela comprend la construction d'une digne permanente de chaque côté du fleuve Rapti sur une longueur de 28 km afin de protéger terres et villages, la compensation et un soutien spécial à la subsistance ainsi qu'au relogement et à la réhabilitation pour les déplacés.

Pour plus d'information vous pouvez contacter pabst[at]fian.org