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Fiche de synthèse : Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Un nouveau mécanisme de recoursinternational pour les victimes deviolations des droits économiques,sociaux et culturels.

Enfin ! Le 5 mai 2013, le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PF-PIDESC) entrera en vigueur, 3 mois après sa ratification par l’Uruguay qui devient le dixième État partie au Protocole. En vertu du Protocole, les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), tels que le droit à la santé, à l’éducation, à l’alimentation ou aulogement, qui se retrouvent incapables de faire respecter leurs droits dans leur propre pays, peuvent demander réparation au niveau international en déposant plainte auprès du Comité des Nations Unies pour les droits économiques,sociaux et culturels.