Villes à charte et droits fonciers
Les développements survenus au cours de la dernière décennie ont permis de faire progresser le droit humain à la terre par le biais du droit international public. Pourtant, la terre reste une question litigieuse et non résolue pour de nombreuses communautés rurales et peuples autochtones.
L'adoption des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT) en 2012, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) adoptée en 2007, et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) de 2018 sont autant de jalons importants dans la reconnaissance internationale de ce droit essentiel.
Néanmoins, l'accaparement des terres, la marchandisation et l'accumulation des terres par la dépossession font partie intégrante des structures mondiales qui creusent et perpétuent les inégalités et la faim dans le monde.
L'apparition de divers types de zones économiques spéciales (ZES) s'inscrit dans cette tendance depuis les années 1970. Les ZES s'accompagnent généralement de la promesse d'un développement humain et d'une réduction de la pauvreté. Dans la pratique, elles deviennent souvent des épicentres de conflits fonciers, liés à la spéculation foncière croissante, au déplacement des communautés et à la violation des droits forestiers.
Le rapport de FIAN intitulé "Qu’est-ce que le droit au sol à l’ère des juridictions privées?" donne un aperçu du droit humain à la terre dans le contexte de la croissance des ZES qui visent à s'affranchir des États hôtes, voire à créer des juridictions privées libres de toute réglementation étatique.
Il montre comment certains des principaux promoteurs des juridictions privées abordent cette question, en examinant de plus près les zones de développement et d'emploi du Honduras. Il met aussi en évidence les principales contradictions de ces modèles dans le cadre des conceptions contemporaines du droit foncier international.