La CEDEF incite les Philippines à des efforts plus concertés

Comme indiqué le mois dernier , le statut des droits des femmes a fait l’objet d’un examen lors de la 64ème session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Dans ses observations finales publiées la semaine dernière, le Comité souligne les efforts du gouvernement philippin à mettre en œuvre des réformes législatives, dont l’adoption de la Grande Charte des femmes. Cela dit, il exhorte aussi le pays à harmoniser sa législation nationale en conséquence et à mettre en place un mécanisme effectif pour en contrôler l’application, avec la participation des organisations de femmes. 

S’appuyant sur sa Recommandation générale N°34 (2016) sur les droits des femmes rurales, la CEDEF appelle aussi les Philippines à garantir l’accès des femmes rurales à une nourriture adéquate, ainsi qu’à l’eau et à l’assainissement, sur base des normes internationales en vigueur concernant ces droits humains. Le Comité souligne le besoin urgent d’éradiquer la discrimination des revenus fondée sur le genre et d’améliorer les conditions de travail dans les zones rurales. 

60% des femmes philippines sont des femmes rurales. L’accès aux ressources naturelles et le contrôle de ces dernières leur sont vitaux, afin de garantir leur sécurité alimentaire et leur bien-être nutritionnel ainsi que ceux de leurs familles. De même, l’application de leur droit à un travail décent et à la protection sociale reste un prérequis à la réalisation de leurs droits humains fondamentaux.
 
Comme indiqué par un rapport de FIAN Philippines, les femmes et les filles souffrent d’un accès inégal à la santé, à l’emploi, aux ressources et aux services sociaux. Comprenant que les femmes en situation de pauvreté – tant dans les zones rurales qu’urbaines – manquent d’accès à la sécurité sociale, surtout celles travaillant dans le secteur informel, la CEDEF recommande également de garantir l’accès à la protection sociale non-contributive et demande à ce que soient adoptés des socles de protection sociale attentifs au genre, afin d’assurer à toutes les femmes rurales un accès aux soins de santé de base, à des structures d’accueil de l’enfance et à la sécurité du revenu. 

FIAN International et sa section nationale des Philippines accueillent favorablement les recommandations du Comité et en suivra l’application. 

NOTES AUX REDACTEURS

  • La Grande Charte des femmes (R.A. 9710) est une loi-cadre garantissant et reconnaissant les droits fondamentaux des femmes. Elle vise à éliminer la discrimination envers les femmes en reconnaissant, protégeant, réalisant et promouvant les droits des femmes philippines. 
  • La Recommandation générale N°34 (2016) est le premier instrument international portant spécifiquement sur les droits des femmes rurales. Il est aussi le premier à reconnaître explicitement le droit humain à l’alimentation adéquate et à la nutrition des femmes rurales dans le cadre de la souveraineté alimentaire. 

Soutenez l’adoption du projet de loi « Faim zéro »

Trois ans après le lancement de la campagne en faveur d’un cadre juridique national relatif au droit à l’alimentation par la Coalition nationale pour l’alimentation (NFC), dont l’initiateur a été FIAN Philippines, le pays fait un pas de plus pour atteindre cet objectif. Le projet de loi intitulé « Faim zéro », récemment approuvé à la fois par le Sénat et par la Commission des droits de l’Homme de la Chambre des représentants, arrive en deuxième lecture. Le projet de loi, qui a pour titre officiel « Projet de loi cadre sur le droit à une alimentation adéquate », ordonne au gouvernement de mettre en œuvre un ensemble d’objectifs politiques clairement définis visant à éradiquer la faim aux Philippines dans un délai de dix ans.

Le projet de loi ne réduit pas l’alimentation à une question de charité, mais souligne que l’alimentation doit être considérée comme un droit. Il est accompagné d’un programme alimentaire complet, intégré dans une approche décloisonnée. Selon la NFC, les principaux facteurs de la faim aux Philippines sont la pauvreté, les inégalités et l’incapacité des pauvres à accéder aux ressources disponibles. Le fait que 37 % des familles aux Philippines, soit environ 8,1 millions de personnes, considèrent « souffrir de pauvreté alimentaire », prouve qu’il est indispensable de lutter contre la faim dans le pays.

Composée de plus de 75 organisations et fédérations, et comptant plus de 10 000 membres, la NFC lance un appel à la société civile dans son ensemble afin de soutenir la campagne « Faim zéro », ce, afin que le Congrès des Philippines adopte le projet de loi dans les plus brefs délais. La pétition circulant actuellement sur Internet devrait accélérer le processus et permettre d’établir un cadre juridique en vue d’institutionnaliser la sécurité alimentaire et de libérer le pays de la faim.

Rendez-vous sur le site Internet de la campagne et signez la pétition.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter la Coalition nationale pour l’alimentation.

Plusieurs décennies de lutte pour la réforme agraire

Malgré les 27 années écoulées, le Programme global de réforme agraire (PGRA), une mesure de justice sociale qui pourrait garantir le droit humain à l’alimentation adéquate et à la nutrition de millions de personnes dans les zones rurales des Philippines, n’est toujours pas pleinement mis en œuvre. FIAN International et FIAN Philippines saluent les dispositions récentes prises par le Ministère de la réforme agraire (MRA), mais nous rappelons toutefois le besoin urgent d’appliquer la réforme agraire dans son intégralité et de manière efficace afin de faire régner la justice sociale dans le pays. Nous continuons à exprimer notre solidarité aux paysans et paysannes sans terre, et appelons le gouvernement des Philippines à mettre un terme à ces décennies de lutte pour la réforme agraire.

Le gouvernement des Philippines a lancé le PGRA en 1988. Cependant, presque trois décennies plus tard, de nombreux paysans et paysannes se voient toujours refuser l’accès à la terre, ce qui constitue une violation et une menace à ce droit humain fondamental. La constitution des Philippines de 1987 stipule que le gouvernement doit entreprendre un vaste programme de réforme agraire significatif. Les Philippines sont aussi un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) qui prévoit le droit à une nourriture suffisante pour tous. Dans ces conditions, les Philippines sont tenues, à double titre, d’assurer la réalisation du droit humain à l’alimentation et à la nutrition, et ce, en mettant en œuvre le PGRA de manière efficace.

Après presque trois décennies, il est temps que la lutte pour la réforme agraire aux Philippines s’achève enfin. Des milliers d’ouvriers agricoles sont toujours sans terre et ce sont les femmes et les enfants qui souffrent le plus de la faim et de la pauvreté. De nombreux travailleurs sont victimes de harcèlements et de manœuvres d’intimidation de la part des propriétaires terriens. Certains d’entre eux se sont même battus pour leur terre, au prix de leur vie. Le droit des ouvriers agricoles à l’alimentation adéquate est constamment bafoué, étant donné que le gouvernement des Philippines néglige de prendre des mesures immédiates en vue de protéger les ouvriers, qu’il se garde d’accélérer le processus de distribution des terres et qu’il ne leur fournit pas les services de soutien essentiels.

Deux cas démontrent l’inefficacité de la mise en œuvre du PGRA, ainsi que les violations du droit des ouvriers agricoles à l’alimentation adéquate et à la nutrition commises par le gouvernement.

A l’Hacienda Matias, pendant plus de dix ans, le gouvernement philippin n’a pas protégé le droit à la terre et par conséquent le droit à l’alimentation adéquate et à la nutrition des travailleurs agricoles bénéficiaires. L’Hacienda, située dans la Péninsule de Bondoc, dans la Province de Quezon, couvre une surface de 1716 hectares de plantations de noix de coco. Malgré le fait que 283 des 500 travailleurs agricoles aient reçu des titres de propriété en décembre 2014, un grand nombre d’entre eux n’ont pas pu pénétrer dans l’Hacienda et récolter leurs cultures en paix, en raison de la forte résistance exercée par les anciens propriétaires terriens. Un mois de campement devant le siège du MRA à Manille a poussé le gouvernement, avec le soutien de la police et de l’armée, à aider les ouvriers agricoles bénéficiaires à accéder enfin à leurs terres. Ce n’est qu’un premier pas, car plus de 200 ouvriers agricoles bénéficiaires attendent encore l’attribution de leurs terres pour pouvoir se nourrir, eux et leur famille.

Dans le deuxième cas, la réforme agraire concernant les 6 453 hectares de terres de l’Hacienda Luisita dans la Province de Tarlac est au point mort. Au moment de la rédaction du présent document, la majorité des 5990 ouvriers agricoles bénéficiaires n’ont toujours pas de contrôle sur leur terre en raison des contrats de bail informels, généralement d’une durée de trois ans. Les circonstances les ont en effet obligés à souscrire des contrats informels avec des « ariendador », des personnes jouissant d’une influence politique et économique, qui en échange de la terre leur octroient de petits prêts à l’année leur permettant de vivre. Le MRA a encore une fois échoué dans son obligation à mettre en place des services de soutien économiques essentiels, tels que fournir des réserves de graines, des pompes à eau, ou des outils agricoles aux bénéficiaires afin qu’ils puissent cultiver leur terre et nourrir leur famille sans souscrire d’onéreux contrats de bail. Par ailleurs, aucun service de soutien n’est fourni à ceux qui n’ont pas loué leur terre aux « ariendador ».

FIAN International et FIAN Philippines appellent le gouvernement philippin à assurer la réalisation du droit humain des ouvriers agricoles bénéficiaires à l’alimentation adéquate et à la nutrition à l’Hacienda Matias : en accélérant le processus de distribution des terres, en procédant notamment à l’arpentage des parcelles restantes, en accélérant la distribution des titres fonciers aux ouvriers agricoles bénéficiaires et en maintenant la paix sur le terrain. A l’Hacienda Luisita, il est impératif d’enquêter sur les contrats de bail informels des terres ainsi que sur le manque ou l’absence de services de soutien économiques aux ouvriers agricoles bénéficiaires afin qu’ils puissent réclamer leur terre aux « ariendador » et la rendre productive.

Non seulement la réforme agraire est garantie par la constitution des Philippines, mais comme indiqué précédemment, les Philippines sont un État partie au PIDESC qui prévoit le droit à une nourriture suffisante pour tous. En conséquence, le gouvernement des Philippines est dans l’obligation d’assurer la réalisation de ce droit fondamental en mettant en œuvre le PGRA et en s’assurant que les ouvriers agricoles bénéficiaires reçoivent la terre qui leur revient de droit, tout en leur fournissant les services de soutien nécessaires. Ce sont des conditions primordiales pour leur permettre de se nourrir et de nourrir leur famille de manière adéquate.

FIAN International and FIAN Philippines demandent le respect, la protection et la réalisation du droit humain à l’alimentation adéquate et la nutrition, et ce, par la mise en œuvre efficace du PGRA.

Installation réussie des exploitants agricoles de l’Hacienda Matias aux Philippines

Le gouvernement a repris l’installation des paysans et paysannes dans l’Hacienda Matias, le 2 juillet 2015, après que ces derniers ont campé dans des conditions précaires pendant quatre semaines devant le siège du Ministère de la réforme agraire (MRA). Alors qu’ils réclamaient leur droit à la terre depuis des décennies, les travailleurs agricoles bénéficiaires ont été la cible de harcèlements et de manœuvres d’intimidation de la part des anciens propriétaires fonciers. C’est grâce à leur détermination et à leur persévérance dans la lutte pour leurs droits qu’ils peuvent aujourd’hui récolter leurs cultures en paix.

Malgré l’engagement dont a fait preuve le gouvernement des Philippines pour accélérer la distribution des terres, le processus reste à finaliser et plus de 200 travailleurs agricoles bénéficiaires sont en attente de leur terre. En mettant pleinement en œuvre la réforme agraire, le gouvernement des Philippines se conformerait non seulement à son obligation d’assurer le droit à l’alimentation adéquate et à la nutrition, mais ferait également preuve d’une forte volonté politique pour mettre fin à plusieurs décennies de lutte pour la terre à l’Hacienda Matias.

À l’occasion du 27ème anniversaire du Programme global de réforme agraire (PGRA) aux Philippines, le 10 juin 2015, FIAN International et FIAN Philippines insistent sur la nécessité d’accélérer le processus de distribution des terres et de mettre des services de soutien essentiels à la disposition des exploitants et exploitantes bénéficiaires. FIAN International salue les efforts récents déployés par le MRA, mais l’organisation pour les droits humains rappelle toutefois que des milliers d’agriculteurs et d’agricultrices restent sans terre et continuent de vivre dans la pauvreté. 

Suivez l’actualité sur la situation de l’Hacienda Matias sur @FIANista
Pour en savoir plus sur le processus de réforme agraire aux Philippines et sur le récent rapport de l’Hacienda Matias.

Dynamique et vivante est la lutte pour la réforme agraire aux Philippines

le 17 avril 2014 – Heidelberg, Allemagne : Dans un contexte de concentration croissante des terres, la réforme agraire continue à être une mesure cruciale pour remédier à la répartition inégale des ressources naturelles et le manque d’accès à la terre et aux autres ressources naturelles pour des millions de paysans et de travailleurs agricoles dans le monde entier, déclare FIAN International dans la Journée mondiale d’action et de mobilisation pour la défense des luttes des agriculteurs et des paysans le 17 Avril de cette année.

Depuis 1996, le 17 Avril a été déclaré la Journée Internationale des Luttes Paysannes par La Via Campesina en mémoire des 19 paysans sans terre brésiliens organisés au sein du Mouvement des travailleurs ruraux sans terre (MST) qui ont été massacrés par la police d’État. En se joignant cet appel international pour mettre en évidence les luttes des paysans qui ont lieu dans différentes parties du monde, FIAN International souligne aujourd’hui le rôle de la réforme agraire dans ce processus.

La réforme agraire a été employé dans les pays avec une répartition inégale de la terre comme un instrument dirigé par l’État à systématiquement redistribuer des terres agraires pour la réalisation du droit des peuples à une alimentation adéquate. Néanmoins, dans de nombreux pays, les politiques de redistribution des terres ont été abandonnées ou ont été remplacés par des systèmes de distribution des terres par le marché.

Aux Philippines, le programme de réforme agraire (CARP – appelé plus tard comme CARPER) prendra fin en juin de cette année, après presque deux décennies de mise en œuvre. Les paysans sans terre et des travailleurs agricoles, ainsi que des organisations de la société civile dans ce pays, mobilisent leurs efforts pour appeler à l’extension de la CARP/CARPER comme parce que les objectifs pour la répartition des terres n’ont pas été respectées. Les territoires restantes seront uniquement distribués si l’avis de la distribution de ces terres aux bénéficiaires sont émis avant juin.

Accès à la terre est au cœur de la réforme agraire, qui est indispensable pour les paysans/nes sans terre et des ouvriers agricoles pour assurer leur droit humain à une alimentation adéquate. Aujourd’hui, sur la Journée Internationale des Luttes Paysannes, FIAN appelle le gouvernement des Philippines à mettre pleinement en œuvre le CARP/CARPER et réaliser le droit à une alimentation adéquate des agriculteurs de l’Hacienda Luisita et l’Hacienda Matias, ainsi que tous les paysans sans terre et les travailleurs agricoles affectées dans les Philippines dont le droit à la nourriture et la terre est toujours menacés.

La campagne sur le cas de l’Hacienda Luisita aux Philippines se termine le 17 Avril. Inscrivez-vous!

FIAN lance une nouvelle campagne sur le cas de l’Hacienda Matias de sensibilisation sur la lutte incessante que les agriculteurs de ce pays sont confrontés. Grâce à cette Action Urgente sur Hacienda Matias, FIAN invite les partisans de demander au gouvernement des Philippines d’accélérer le processus de redistribution qui peut garantir le droit à l’alimentation des fermiers touchés et leurs familles et à mettre fin au harcèlement des les locataires.

Parler plus haut pour le droit des paysans! Inscrivez l’intervention d’urgence sur Hacienda Matias

Pour un résumé complet sur le processus de réforme agraire aux Philippines, s’il vous plaît visitez ici.

Action Urgente: Le droit à l’alimentation est violé dans l’Hacienda Matias, Philippines

Sur l’ocassion de la Journée internationale des luttes paysannes, FIAN International lance un appel au gouvernement philippin pour accélérer le processus de distribution des terres afin de garantir le droit à l’alimentation des métayers et de leurs familles et de mettre fin au harcèlement des métayers.

Depuis 2004, les métayers de l’Hacienda Matias réclament la distribution de 1716 hectares au titre du programme national de réforme agraire. Pourtant ce programme n’est pas appliqué  sur l’Hacienda Matias et les métayers et leurs familles continuent à souffrir d’insécurité alimentaire et de harcèlements. Cela est dû à la résistance du propriétaire foncier et à la lenteur des travaux d’arpentage par le Ministère de la Réforme Agraire.

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FIAN lance une action urgente sur Hacienda Luisita, Philippines

Après une lutte de plusieurs décennies pour la mise en œuvre du Programme global de réforme agraire, des ouvriers agricoles bénéficiaires de l’Hacienda Luisita ont finalement reçu des titres fonciers – les certificats de propriété attribués  par le Ministère de la Réforme agraire en octobre 2013. Cependant, bien qu’ils aient obtenu les titres fonciers, les travailleurs agricoles sont encore incapables de cultiver cette terre de manière à exercer leur droit à une alimentation adéquate. Cette incapacité résulte en partie de la lenteur de l’étude du terrain réalisée par le ministère de la Réforme agraire – cet examen étant nécessaire pour identifier les limites entre les lots à attribuer individuellement à chaque bénéficiaire. L’existence de contrats informels avec certains intermédiaires/planteurs  auxquels les travailleurs agricoles ont loué des terres pour cultiver la canne à sucre et l’absence de mesure de protection sociale et de service de soutien afin de rendre la terre productive après l’achèvement de la distribution des terres contribue également à cette situation déplorable.

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