A ce jour, l’État du Paraguay n’a pas mis en œuvre la décision et la communauté continue de souffrir de faim et de malnutrition en raison de la non-restitution des terres traditionnelles. En 2012, la Cour Suprême du Paraguay a demandé des informations sur la mise en œuvre de la décision de la CIDH par le gouvernement du Paraguay. Dans la lettre jointe, FIAN International saisit l’opportunité de cette demande pour inviter la Cour à promouvoir la continuation des négociations en cours, qui permettrait la restitution des terres, et d’adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la décision de la CIDH.
Country : Paraguay
Les banques publiques de développement doivent arrêter de financer l’agrobusiness
Ce sommet suit de près le Sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires, présenté à l'origine comme un forum destiné à lutter contre la faim dans le monde, mais détourné par les intérêts des entreprises et utilisé pour présenter de fausses solutions privées motivées uniquement par le profit.
Rien ne permet de penser que le Sommet “Finance in Common” sera différent, notamment parce que le sommet de l'année dernière n'a pas réussi à adopter une approche basée sur les droits humains ou les communautés, mais aussi parce que les banques publiques posent depuis longtemps des problèmes d’impact sur les droits humains.
À la veille du sommet, FIAN International, aux côtés de 280 autres organisations de la société civile et mouvements sociaux, appelle les gouvernements à mettre fin au soutien financier des États aux entreprises agroalimentaires et aux projets qui accaparent les terres, les ressources naturelles et les moyens de subsistance des communautés locales.
Un bilan médiocre
Les BPD sont des institutions financières mandatées, contrôlées et en grande partie financées par les États; elles financent des activités devant contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations, en particulier dans le Sud. Elles représentent plus de 2 billions de dollars par an de financements accordés à des entreprises publiques et privées pour des projets tels que des routes, des centrales électriques ou des plantations agro-industrielles. On estime que 1,4 billion de dollars sont ainsi investis dans le secteur agroalimentaire.
De nombreuses BPD ont des pratiques médiocres en matière de transparence et d'investissements qui profitent aux entreprises agroalimentaires au détriment des agriculteurs.trices, des éleveurs.euses, des pêcheurs, des travailleurs.euses du secteur alimentaire et des populations autochtones, portant ainsi atteinte à leur souveraineté alimentaire, aux écosystèmes et aux droits humains. Par ailleurs, elles ont un lourd héritage d'investissements dans des entreprises impliquées dans des accaparements de terres, la corruption, la violence, la destruction de l'environnement et d'autres violations graves des droits humains.
Leur recours croissant à des fonds de capital-investissement offshore et à des réseaux d'investissement complexes – y compris via des intermédiaires financiers – pour canaliser les investissements rend leur contrôle très difficile, comme l'ont montré les récentes révélations concernant la Société allemande d'investissement et de développement (DEG).
Implication dans des violations les droits humains
DEG, une filiale de la plus grande banque de développement publique allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), fournit des milliards d'euros en financement du développement en Amérique latine, en Asie et en Afrique.
FIAN Allemagne surveille depuis de nombreuses années les violations des droits humains liées aux investissements de ces banques, malgré les nombreux obstacles liés au manque de transparence de ces dernières. Plus de la moitié du financement annuel de la DEG passe par des intermédiaires financiers et d'autres banques et fonds.
Même le gouvernement allemand n'a pas une image claire de la destination de cet argent et de son impact réel. Il est donc pratiquement impossible de forcer les banques à respecter les obligations de l'Allemagne en matière de droits humains. Dans les cas où FIAN a pu identifier des investissements concrets dans des entreprises agroalimentaires, il y avait également des preuves de violations des droits humains.
En Zambie, par exemple, la DEG continue de financer la plus grande entreprise agroalimentaire du pays, Zambeef, à hauteur de dizaines de millions de dollars US, bien que FIAN ait documenté des cas d'expulsions forcées impliquant Zambeef dès 2013. Au Paraguay, la DEG est copropriétaire du deuxième plus grand propriétaire foncier du pays, l’entreprise PAYCO (Paraguay Agricultural Corporation), qui achète des terres à grande échelle, y compris des territoires indigènes habités, pour des projets agro-industriels à grande échelle qui font un usage intensif de pesticides.
« Ces cas illustrent bien les préférences de la DEG en matière d'investissement dans l'agro-industrie à grande échelle, qui exclut de facto un développement équitable, centré sur l’humain et la durabilité et ancré dans le droit à l'alimentation », souligne Roman Herre, chargé de recherche et de plaidoyer chez FIAN Allemagne.
Pas de reddition de comptes
La décision de la banque publique de développement belge (BIO), conjointement avec d'autres BPD européennes et nord-américaines, de soutenir la production d'huile de palme par Feronia PHC en République démocratique du Congo (RDC) – malgré la répression violente des militants des communautés locales – est un autre exemple.
« Bien que les demandes des communautés concernées aient été relayées auprès de la banque, il n'y a pas de réelle voie de recours ou de moyen de demander des comptes BIO », explique Florence Kroff, coordinatrice de FIAN Belgique.
« Avant même la décision de financer ce projet, nous avons interpellé BIO sur les risques de violations des droits humains qu'impliquerait le soutien à cette agro-industrie en RDC. D’autant que l’acquisition de la concession contestée de 100.000 ha de terres date de l’époque coloniale belge », ajoute-t-elle.
« Outre la pollution environnementale et les conditions de travail indécentes dans les plantations, l'argent public belge – mais aussi allemand, français, néerlandais et autres – alimente un climat violent de criminalisation dans la région, qui a déjà conduit à des dizaines d'arrestations et de détentions arbitraires et à la mort de plusieurs activistes défendant leur terre ».
Il est temps de tenir les banques publiques de développement, et les gouvernements qui les contrôlent, responsables des violations des droits humains qu'elles alimentent et de mettre fin à tous les investissements qui ne sont pas ancrés dans le droit à l'alimentation, une approche centrée sur les communautés locales et le développement durable.
FIAN International demande :
– L'arrêt immédiat du financement des activités des entreprises agroindustrielles et des investissements spéculatifs par les banques publiques de développement.
– La création de mécanismes de financement entièrement publics et redevables afin de soutenir les efforts des populations pour bâtir la souveraineté alimentaire, faire du droit à l’alimentation une réalité, protéger et restaurer les écosystèmes et faire face à l’urgence climatique.
– La mise en place de mécanismes solides et efficaces qui fournissent aux communautés un accès à la justice en cas d’atteinte aux droits humains ou de dommages sociaux et environnementaux causés par les investissements des BPD.
Aucune justice pour les familles paysannes de Curuguaty au Paraguay
Malgré des irrégularités signalées dans la procédure, le tribunal paraguayen chargé du cas emblématique de Curuguaty a récemment déclaré onze paysans coupables. Avec plusieurs autres organisations de la société civile, FIAN International s’inquiète de cette sentence et souligne l’absence d’enquête sur les morts de onze autres paysans durant l’expulsion violente de Curuguaty au Paraguay en 2012.
Le » Massacre de Curuguaty » a eu lieu le 15 juin 2012 lors de l’expulsion, dans la violence, de familles paysannes sans-terre qui occupaient une zone connue sous le nom de Marina Kue, dans le district de Curuguaty. Dix-sept personnes, six officiers de police et onze paysans, y ont trouvé la mort. Or, le jugement de l’affaire, procédure orale et publique qui s’est tenue le 11 juillet de cette année, ne mentionne que la mort des officiers de police. 11 paysans ont été déclarés coupables, avec des peines de prison allant de 4 à 30 ans pour meurtres d’officiers de police, association criminelle et invasion de propriété. A ce jour, le Ministère public n’a toujours pas ouvert d’enquête concernant les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires, les menaces de mort et tortures physiques et psychologiques des paysans pendant et après l’expulsion forcée.
Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme Zeid Ra’ad Al Hussein a lui-même exprimé ses vives inquiétudes sur le jugement prononcé. » La sentence prononcée à l’encontre des 11 paysans dans le cas Curuguaty au terme d’un procès dont tout indique qu’il s’est déroulé au mépris de la procédure en vigueur est très inquiétante. Au cours de ces quatre dernières années, plusieurs mécanismes de droits humains et organisations de la société civile ont signalé de graves irrégularités dans l’enquête, dont des allégations de violations de procédure et des droits de la défense « , a déclaré le Haut-Commissaire. » Je m’inquiète aussi gravement du fait que les autorités paraguayennes n’ont pas ouvert d’enquête sur la mort des onze paysans tués dans le même incident, ni sur les déclarations selon lesquelles certains de ces paysans furent sommairement exécutés après avoir été soumis à la torture et à d’autres violations de droits humains « , a-t-il ajouté.
FIAN International réaffirme que le gouvernement paraguayen devrait :
- Mener une enquête minutieuse et impartiale sur les déclarations d’exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, les menaces de mort et tortures physiques et psychologiques des paysans pendant et après leur expulsion forcée le 15 juin 2012 à Marina Kue, Curuguaty.
- Mener à terme une procédure permettant de clarifier la problématique de la propriété foncière de Marina Kue et garantir l’application du processus de réforme agraire.
- Mettre un terme aux expulsions violentes et à la criminalisation des mouvements sociaux.
- Respecter et protéger les droits humains des communautés de paysans et autochtones, dont leur droit à la vie, à l’alimentation, à la terre et à une vie digne.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter
le dossier sur la criminalisation des paysans au Paraguay et le cas de Marina Kue (en anglais)
Un milliard de personnes nécessitent une Commission interaméricaine des droits de l’homme efficace
Lundi dernier, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a surpris en dévoilant la nouvelle de sa crise financière. Elle a annoncé que 40% de son personnel ne serait pas renouvelé après le mois de juillet et que ses 159ème et 160ème sessions seraient suspendues, à moins qu’elle ne reçoive des fonds ou la promesse de dons avant le 15 juin prochain. De tels changements auraient un impact majeur sur la capacité de la Commission à remplir son mandat et ses fonctions de bases, menaçant ainsi la protection des droits humains du milliard de personnes vivant aux Amériques.
En réaction à cette nouvelle, plusieurs ONG de par le monde ont publié une lettre ouverte appelant tous les Etats membres de l’Organisation des Etats américains (OEA) à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le fonctionnement immédiat et approprié de la Commission.
FIAN rappelle que le système interaméricain des droits humains est le résultat de luttes populaires aux Amériques, ayant volontairement délégué la souveraineté aux Etats pour créer un système garantissant une protection contre les abus et les injustices. Les Etats membres de l’OEA ont dès lors l’obligation de garantir un fonds financier durable à la Commission afin qu’elle reste pleinement opérationnelle en tant que dernier recours contre les violations de droits fondamentaux sur le continent et en tant que référence internationale ayant déjà déployé des efforts considérables pour protéger des milliers de personnes et communautés affectées.
Vous pouvez consulter la lettre ouverte ici (en espagnol).
Espoir pour la restitution des terres ancestrales aux Sawhoyamaxa
Le 24 avril, la majorité du Sénat du Paraguay a voté en faveur d’un projet de loi d’expropriation qui restituerait à cette communauté près de 14.000 hectares qui sont actuellement en possession des sociétés Roswel et Kansol. Les Sawhoyamaxa ont lutté pour la restitution de leur territoire ancestral pour les vingt dernières années. Il ya un an, le 21 mars 2013, plusieurs familles ont décidé d’occuper les terres qu’ils revendiquent afin de renouveler leur appel urgent à l’État paraguayen de mettre en œuvre une décision de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme. En 2006, la Cour avait déclaré Paraguay coupable d’avoir violé le droit des Sawhoyamaxa à leur territoire et plusieurs droits humains.
Depuis son expulsion, la communauté vit dans des conditions précaires à proximité de la route qui mène de Concepción à Pozo Colorado. L’impossibilité d’accéder à leur territoire ancestral est au cœur de la violation de plusieurs droits humains des membres de la communauté, y compris leur droit à l’alimentation, à l’eau, au logement et à la santé.
Jusqu’à ce jour, les autorités paraguayennes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour restituer les terres à la communauté comme requis par la décision contraignante de la Cour. Le projet de loi d’expropriation qui a été adoptée par le Sénat représente une étape importante vers la restitution de leur territoire aux Sawhoyamaxa. Le projet de loi passe maintenant à la Chambre des représentants avant de pouvoir être signé par le président Cartes.
FIAN a soutenu les revendications des Sawhoyamaxa au cours des huit dernières années, avec d’autres organisations de droits humains paraguayennes et internationales, et continuera à soutenir la communauté jusqu’à ce que la justice se restaure. Dans une lettre envoyée aux sénateurs, FIAN avait fait un appel de voter en faveur du projet de loi, afin de se conformer aux obligations en matière de droits du Paraguay et de rectifier la dette historique du pays envers les Sawhoyamaxa et les peuples autochtones en général.
Lirez ci-dessous la lettre de FIAN de soutien au projet de loi (disponible en espagnol)
L’Observatoire du Droit á l’Alimentation et á la Nutrition 2013
Publié en octobre 2013.
Consultez l’Observatoire en cliquant ici (disponible en anglais, en français, en espagnol et en portugais)
Déclaration internationale publiée sur les prisonniers politiques capturé au Paraguay après l’abattage
Les organisations ont exprimé leur soutien aux 10 prisonniers en grève de la faim depuis 2 mois pour protester contre leur détention arbitraire et les violations de leur droit à un recours juridique efficace. La déclaration se base sur les résultats d’une mission de recherche internationale menée par plusieurs organisations signataires. Dans le document elles demandent que l’État respecte ses obligations afin de garantir l’application des règles d’une procédure régulière pour les personnes détenues, et demandent la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate pour les communautés touchées dans la région.
Déclaration internationale publiée sur les prisonniers politiques capturé au Paraguay après l’abattage
Les organisations ont exprimé leur soutien aux 10 prisonniers en grève de la faim depuis 2 mois pour protester contre leur détention arbitraire et les violations de leur droit à un recours juridique efficace. La déclaration se base sur les résultats d’une mission de recherche internationale menée par plusieurs organisations signataires. Dans le document elles demandent que l’État respecte ses obligations afin de garantir l’application des règles d’une procédure régulière pour les personnes détenues, et demandent la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate pour les communautés touchées dans la région.
l’Observatoire du droit à l’alimentation et à la nutrition 2012
Publié en octobre 2012.
Consultez l’Observatoire en cliquant ici (disponible en anglais, en français, en espagnol et en portugais)
Les Obligations extraterritoriales pour un ordre mondial fondé sur les droits humains
Tract et brochure
Auteur: Rolf Künnemann
Publié par FIAN International
Décembre 2010
