Le Droit à l'Alimentation

Rapporteurs spéciaux des Nations Unies pour le droit à l'alimentation, Jean Ziegler Olivier de Schutter, Hilal Elver

Le droit à l'alimentation est un droit humain et une obligation contraignante bien établie en droit international.

Le droit à l'alimentation a été pour la première fois reconnu comme un droit humain dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Il a ensuite été incorporé au     Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (article 11) adopté en 1966 et ratifié par 156 États, qui sont aujourd'hui juridiquement liés par ses dispositions.
L'interprétation du droit à l'alimentation par les Nations Unies qui fait le plus autorité se trouve dans     l'Observation générale n° 12 du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (1999) :

« Le droit à une alimentation adéquate est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec autrui, a accès à tout instant, physiquement et économiquement, à une alimentation adéquate ou aux moyens de se la procurer. »

Les obligations des États en vertu du droit à une alimentation adéquate

Selon l'Observation générale n°12, le droit à l'alimentation implique trois types d'obligations, les obligations de respecter, protéger et garantir :

  • L'obligation de respecter l'accès existant à une alimentation adéquate impose aux États de s'abstenir de prendre des mesures qui aient pour effet de priver quiconque de cet accès.
  • En vertu de l'obligation de protéger, les États doivent adopter des mesures garantissant que des entreprises ou des particuliers ne privent pas des individus de leur accès à une alimentation adéquate.
  • L'obligation de garantir (faciliter) signifie que l’État doit prendre les devants de manière à renforcer l'accès de la population aux ressources et aux moyens d'assurer sa subsistance, y compris la sécurité alimentaire, ainsi que l'utilisation desdits ressources et moyens. Enfin, chaque fois qu'un individu ou un groupe d'individus se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'exercer son droit  à une alimentation adéquate par les moyens dont il dispose, l’État a l'obligation de faire le nécessaire pour donner effet directement à ce droit (distribuer des vivres).  Il a la même obligation envers les personnes victimes de catastrophes, naturelles ou autres.

FIAN et le droit à une alimentation adéquate

Le droit à l'alimentation est au cœur du travail de FIAN. En plus de 25 ans depuis notre fondation, nous sommes parvenus à ce que ce droit occupe le devant des scènes politiques internationales. FIAN a contribué, notamment, à des initiatives réussies telles que la mise en place du     Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels qui institue un mécanisme de plainte, l'adoption des     Directives de la FAO sur la Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux Terres, Pêches et Forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, les     Principes de Maastricht sur les Obligations extraterritoriales des États, et les     Directives volontaires de la FAO sur le droit à une alimentation adéquate.