Justiciabilité

Audience CIDH - Bajo Aguán Honduras 2011
Bien que le droit à l'alimentation est reconnu dans nombreux instruments de droit international et plusieurs constitutions nationales, dans de nombreux pays, une culture juridique de reconnaissance dans la pratique et/ou dans les cadres légaux ainsi qu'une mise en œuvre effective font toujours défaut en matière de justiciabilité des droits inscrits dans le Pacte relatif aux Droit Économiques, Sociaux et Culturels.

La justiciabilité est essentielle pour le droit à l'alimentation en tant que droit légal

Le droit à l'alimentation est justiciable lorsque les victimes ont l'opportunité de porter leur cas devant un tribunal ou devant un autre organe judiciaire ou quasi-judiciaire et que les décisions sont prises en leur faveur. Cela inclut une compensation pour les dommages encourus, une garantie de non-répétition et la mise en œuvre immédiate et efficace des décisions du tribunal. La justiciabilité est essentielle pour le droit à l'alimentation en tant que droit légal.

Le travail de FIAN

Dans le cadre de son travail de justiciabilité, FIAN élabore et met en œuvre des stratégies visant à positionner le droit à l'alimentation dans les cadres légaux et la jurisprudence des pays et régions.  Au niveau du régime international des droits humains, le programme inclut le soutien de FIAN à l'initiative du Protocole facultatif.

 

Le Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels couvre les plaintes individuelles contre des violations des droits garantis dans le Pacte.

Dernières Nouvelles

Communiqué de presse | 06-11-2017
Accaparement de Terres Agrocarburants Changement Climatique Droits des Paysans

Nouvelle stratégie pour renforcer le pouvoir des peuples et démanteler l’influence des entreprises

Le président nouvellement élu de FIAN International. Image: Alex del Rey/FIAN International Se réunissant au Népal, les représentants de FIAN à travers le monde ont identifié les luttes actuelles pour le droit à l’alimentation et à la nutrition et ont élaboré des stratégies pour renforcer le pouvoir des peuples.

   En savoir plus

Communiqué de presse | 22-07-2016
Genre Justiciabilité Nutrition Peuples Autochtones

Le droit à l’alimentation triomphe à la Cour Suprême du Népal

Les droits des groupes marginalisés et des peuples autochtones renforcés par les récents jugements de la Cour Suprême du Népal.

   En savoir plus

Nouvelles | 01-06-2016
Accaparement de Terres Changement Climatique Commerce Droits des Paysans

2015, une année de renforcement des mouvements

De Bajo Aguán au Bengale occidental, en passant par Tunis et Essakane, le Rapport annuel 2015 de FIAN International raconte en condensé tout le travail qu’il a mené cette année.

   En savoir plus

Communiqué de presse | 26-05-2015
Justiciabilité Obligations Extraterritoriales

Renforcer le système international des droits humains relatif aux sociétés transnationales et autres entreprises

Comme membre de l’Alliance pour le Traité, FIAN International insiste sur la nécessité d'un instrument juridiquement contraignant en vue de protéger les droits humains dans le cadre des activités des entreprises.

   En savoir plus

Nouvelles | 29-04-2014
Justiciabilité Monitoring et Reddition des Comptes Peuples Autochtones Paraguay

Espoir pour la restitution des terres ancestrales aux Sawhoyamaxa

FIAN salue l'adoption par le Sénat paraguayen d'un projet de loi qui restituerait le territoire ancestral de la communauté indigène Sawhoyamaxa

   En savoir plus

Impact | 16-07-2013
Justiciabilité Monitoring et Reddition des Comptes Guatemala

Un Juge déclare l’Etat du Guatemala responsable de violations du droit à l’alimentation

17 juillet 2013, Heidelberg – Un juge de la jeunesse a déclaré l’Etat guatémaltèque responsable de la violation des droits économiques, sociaux et culturels en omettant de garantir le droit à l’alimentation de cinq enfants dénutris issus de quatre familles vivant dans les villages de Camotán, Guatemala.

   En savoir plus

Declaration | 01-07-2013
Accaparement de Terres Agrocarburants Droits des Paysans Eau

Appel de Jakarta Appel de la VI Conférence de La Via Campesina 2013

(Djakarta, 12 Juin 2013) Nous, à La Vía Campesina, en appelons à toutes les organisations rurales et urbaines et aux mouvements sociaux à construire une nouvelle société fondée sur le souveraineté alimentaire et la justice. Nous sommes rassemblés ici, honorant la mémoire de nos ami(e)s et dirigeant(e)s et de celles et ceux dont le courage et l'engagement nous inspirent.

   En savoir plus

Impact | 27-06-2013
Justiciabilité Monitoring et Reddition des Comptes Obligations Extraterritoriales Autriche

La société civile revendique la primauté des droits humains

Vienne/Heidelberg, 27 juin 2013 – FIAN International se réjouit de la Déclaration adoptée hier lors de la conférence Vienne+20 de la société civile qui appelle les Etats à concrétiser la primauté des droits humains.

   En savoir plus

Vidéo | 16-05-2013
Droits des Paysans Gourvernance Globale Justiciabilité Monitoring et Reddition des Comptes

Ana Maria Suarez Franco on the Right to Adequate Food

Ana-Maria Suarez Franco, FIAN International's Permanent Representative in Geneva, speaks about the meaning of the right to food and its implications....

   En savoir plus

Événements | 03-05-2013
Justiciabilité Monitoring et Reddition des Comptes

Civil Society Conference: OP-ICESCR Entry into Force

An International Mechanism and Impetus for Advancing Economic, Social and Cultural Rights Domestically

   En savoir plus