Appel à l'action d’éminents juristes

Aujourd’hui, en ce 9 mai, qui est également appelé la «Journée de l’Europe», les pays de l'UE célèbrent la paix et la prospérité commune qui sous-tendent le projet européen. Cette journée de célébration a été créée il y a 34 ans à la suite d’un appel lancé par un certain nombre de gouvernements européens pour renforcer le sens des valeurs européennes et de l’identité collective sur la base de la notion d’une « Europe des citoyens ».

Pourtant, plus de dix ans après la crise économique et la mise en place de politiques d’austérité sévères sur tout le continent, on peut se demander quelle est la place aujourd’hui de cette «Europe des citoyens» ?

Cette question a été reprise dans un  appel à l’action lancé aujourd’hui par d’éminents juristes, y compris d’anciens membres de cours constitutionnelles et de membres actuels ou anciens du Comité européen des droits sociaux ainsi que du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

Ils affirment que « piloter à travers les crises au fer et à mesure qu’elles émergent, avec une confiance aveugle en la capacité d’une Union économiquement forte d’assurer sa survie, cela se suffit plus à garantir l’épanouissement de notre destinée européenne commune ».  Ils soutiennent que si le projet européen veut conserver sa légitimité, les droits sociaux – tels que le droit à la santé, le droit au logement et le droit à l’alimentation – ne peuvent être sacrifiés au nom de la « discipline fiscale ».

Cet appel à l’action souligne les conclusions du rapport  La démocratie n’est pas à vendre publié par  l’Institut transnational, FIAN International et  Agroecopolis sur l’impact des mesures d’austérité sur l’accès à l’alimentation en Grèce – le pays qui est devenu est des symboles les plus aigu de la finalité du modèle de gouvernance économique de l’UE. Le rapport constate que:

• l’insécurité alimentaire a doublé pendant la crise, passant de 7% en 2008 à plus de 14% en 2016.

• La proportion de ménages avec des enfants incapable de se payer un repas à base de protéines sur une base quotidienne a doublé, passant de 4,7% en 2009 à 8,9% en 2014.

• La dépendance vis-à-vis de l’aide humanitaire a considérablement augmenté, avec au moins 200 soupes populaires, banques alimentaires et œuvres de bienfaisance opérant en 2016 dans la seule préfecture de l'Attique.

À l’occasion du lancement public de la version grecque du rapport en Grèce cette semaine, le moment sera venu de plaider énergiquement pour que les décideurs politiques européens réitèrent leur engagement à faire des droits sociaux une priorité pour la prochaine législature européenne.

Selon Olivier de Schutter, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation et l’un des signataires de l'appel à l'action, « L’Europe ne se rachètera pas en restant modeste et en abaissant ses ambitions; elle le fera plutôt en plaçant la barre haute, en veillant à ce que les droits sociaux donnent lieu à une prospérité partagée et à un tissu social plus fort des sociétés. Cet appel n'est pas un appel à moins d’Europe: c'est un appel à une Europe visionnaire et fière de ses valeurs fondatrices ».

Contact:

- Denis Burke, TNI Communications Coordinator

E-mail: d.burke@tni.org

Phone: +31 6 22123908

- Sylvia Kay, TNI researcher, co-author of report ‘Democracy Not For Sale’

E-mail: sylvia.kay@tni.org

Phone: +31 624 102 605
 

Notes à la rédaction:

L’appel à action est disponible  ici
 

Liste complète des juristes qui ont signé l’appel à l’action:

- Prof. Olivier De Schutter (UCLouvain), Member of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights

- Prof. Csilla Kollonay Lehoczky (Central European University) former member of the European Committee of Social Rights (2001-2012)

- Prof. Zdzislaw Kedzia  (WSB Wroclaw, UAM Poznan), Member (former Chair) of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights, President of the Global Campus of Human Rights (Venice)

- Prof. Gerard Quinn, Wallenberg Chair (Raoul Wallenberg Institute) & Leeds University, former First Vice President of the European Committee on Social Rights

- Professor Colm O'Cinneide (University College London), former Vice-president of the European Committee on Social Rights.

- Prof. Ana Maria Guerra Martins (University of Lisbon, Faculty of Law), Former Judge of the Portuguese Constitutional Court

- Prof. Niklas Bruun (Hanken School of Economics, Helsinki and Stockholm University), Former Member of the ILO Committee on Freedom of Association (CFA) and the UN CEDAW Committee

- Prof. Filip Dorssemont, UCLouvain (Uclouvain-Vrije Universiteit Brussel)

- Prof. Mélanie Schmitt, Senior Lecturer, Université de Strasbourg

- Prof. Margot E Salomon, Associate Professor of Law, The London School of Economics

- Aoife Nolan, Professor of International Human Rights Law, University of Nottingham